LEGISLATION

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Depuis l'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le titre d'ostéopathe est officiellement reconnu en France. 

Les décrets d'application qui encadrent la profession d'ostéopathe sont parus le 25 mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimun nécessaire à l'obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).

Tous les praticiens doivent s'inscrire sur les listes préfectorales de l'Agence Régionale de Santé (ARS) où ils se voient attribuer un numéro ADELI.

Mon numéro ADELI est le 290001361